Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour certains biens dans les collectivités d'outre-mer
Résumé. Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons des biens pour avitaillement des aéronefs et navires ainsi que des carburants professionnels avec produits colorants.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 7-1 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 7-1