Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative en matière de douanes et impositions
Résumé La loi change une référence dans le code des douanes pour une référence dans le code des taxes
Au 2° de l'article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les mots : « conformément à l'article 265 B du code des douanes » sont remplacés par les mots : « en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ».
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