Abrogé depuis le 2021-12-30 par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 D bis, Art. 1798 bis > >
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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2 modifiés
En vigueur à partir du samedi 1 août 2020
Abrogé le jeudi 30 décembre 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 D bis, Art. 1798 bis
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 D bis, Art. 1798 bis
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.