Créé le 30 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation et modification de diverses dispositions législatives
Résumé. Cet article supprime et modifie des règles vieilles de 1923 à 2021 pour simplifier le droit.
Sont abrogés :
1° L'article 3 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru ;
2° à 19° A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021Art. 7 → Version 2
- LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967Art. 2 → Version 1Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967Art. 3 → Version 1Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967Art. 4 → Version 1Loi n°82-669 du 3 août 1982Art. 3 → Version 1Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983Sct. DISPOSITIONS GENERALES.Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983Art. 1 → Version 1Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983Art. 2 → Version 1Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983Art. 3 → Version 1Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983Art. 4 → Version 1Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983Art. 5 → Version 1Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983Art. 6 → Version 1Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983Art. 7 → Version 2Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983Art. 34 → Version 1LoiArt. 32 → Version 7LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992Art. 108 → Version 1LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992Art. 109 → Version 3LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992Art. 110 → Version 1LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992Art. 120 → Version 1LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992Art. 121 → Version 1LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992Sct. Dispositions relatives aux droits indirectsLoi n°93-859Sct. AnnexesLoi n°93-859Sct. ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteurLoi n°93-859Sct. CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (Journal officiel du 22 janvier 1957 et additif J.O. du 26 mars 1957).Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. CIRCULAIRE N° 73-168 DU 19 SEPTEMBRE 1973 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES.Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES.Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES : (Journal officiel - N.C. du 8 février 1978).Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. ANNEXE RELATIVE AU CALCUL DU PARAMETRE K.Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. CIRCULAIRE DU 15 AVRIL 1983 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES.Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. CIRCULAIRE N° 87-56 DU 24 JUIN 1987 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES.Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. CIRCULAIRE N° 88-04 DU 12 JANVIER 1988 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULESLoi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. CIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 : RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS TYPES DE VOITURES PARTICULIERES CONSECUTIVE A L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987 (Parue au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 27 du 30 septembre 1991).Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. ANNEXE I : CATEGORIES DE VEHICULES NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE.Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. ANNEXE II : TYPES DE VOITURES PARTICULIERES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST MODIFIEE.Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE).Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. APPENDICE 3 : TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPERATIONS.Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)Loi n°93-859Sct. APPENDICE 1 : DEMANDE DE JUSTIFICATIF DE SITUATION ANTERIEURE D'UN VEHICULE (Application de la circulaire du 20 septembre 1991).Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2Loi n°93-859Sct. APPENDICE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF.Loi n°93-859Art. ANNEXE → Version 2
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Loi n°82-669 du 3 août 1982Art. 3
- Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983Sct. DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983Art. 34
- LoiArt. 32
- LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 120, Art. 121, Sct. Dispositions relatives aux droits indirects
- Loi n°93-859Sct. Annexes, Sct. ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur, Sct. CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (Journal officiel du 22 janvier 1957 et additif J.O. du 26 mars 1957)., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 73-168 DU 19 SEPTEMBRE 1973 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES : (Journal officiel - N.C. du 8 février 1978)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE RELATIVE AU CALCUL DU PARAMETRE K., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 15 AVRIL 1983 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 87-56 DU 24 JUIN 1987 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 88-04 DU 12 JANVIER 1988 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 : RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS TYPES DE VOITURES PARTICULIERES CONSECUTIVE A L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987 (Parue au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 27 du 30 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE I : CATEGORIES DE VEHICULES NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE II : TYPES DE VOITURES PARTICULIERES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST MODIFIEE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 3 : TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPERATIONS., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE), Sct. APPENDICE 1 : DEMANDE DE JUSTIFICATIF DE SITUATION ANTERIEURE D'UN VEHICULE (Application de la circulaire du 20 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF., Art. ANNEXE
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993Art. 28 → Version 1LoiArt. 25 → Version 2LoiArt. 12 → Version 1Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71 → Version 18Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Art. 46 → Version 6
- Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993Art. 28
- LoiArt. 25
- LoiArt. 12
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 134 → Version 2LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 36 → Version 3LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 24 → Version 2
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 134
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 36
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 135 → Version 1LOI n°2012-958 du 16 août 2012Art. 10 → Version 1LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 32 → Version 7LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 14 → Version 2
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 135
- LOI n°2012-958 du 16 août 2012Art. 10
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 32
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 185 → Version 2LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 202 → Version 1
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 185
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 202
20° L'article 185 et les II et III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
21° Le B du II et le B du III de l'article 54, le 7° du I de l'article 55 et l'article 202 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
22° Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et d du 2° et le 4° du II ainsi que le B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.