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Chapitre III

Modifications des dispositions non codifiées

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Article 22

Modification de référence législative

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi de 1994 concernant les taxes sur les énergies

Résumé Une loi de 1994 est changée pour utiliser un nouveau mot pour une taxe sur l'énergie et pour supprimer certaines règles.

La loi du 27 décembre 1994 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa du IV de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « la taxe intérieure de consommation » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies » ;
2° Le II de l'article 6 est abrogé.

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Version 1

La loi du 27 décembre 1994 susvisée est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa du IV de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « la taxe intérieure de consommation » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies » ;

2° Le II de l'article 6 est abrogé.