Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions non codifiées
Résumé Cet article change deux règles importantes.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3333-2 > >
> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 58 > >
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