Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des lois sur la consommation
Résumé. Il modifie une loi pour mieux réguler la consommation.
A créé les dispositions suivantes :
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46-1 → Version 1
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46-1
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 39 → Version 10
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 39