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Chapitre III

Modifications des dispositions non codifiées

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Article 31

Modification des termes relatifs à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013

Résumé L'article 41 de la loi est changé pour parler de taxes sur les carburants et préciser les produits concernés.

L'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du B du I, au premier et au dernier alinéas du 2 du A du II, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole » ;
2° Au premier alinéa du B du I et à la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 du A du II, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
3° Après les mots : « s'agissant », la fin du troisième alinéa du 2 du A du II est ainsi rédigée : « de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal » ;
4° Après les mots : « s'agissant », la fin du quatrième alinéa du 2 du A du II est ainsi rédigée : « des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ».

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Version 1

L'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du B du I, au premier et au dernier alinéas du 2 du A du II, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole » ;

2° Au premier alinéa du B du I et à la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 du A du II, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;

3° Après les mots : « s'agissant », la fin du troisième alinéa du 2 du A du II est ainsi rédigée : « de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal » ;

4° Après les mots : « s'agissant », la fin du quatrième alinéa du 2 du A du II est ainsi rédigée : « des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ».