Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions non codifiées
Résumé. Cet article change une loi ancienne pour adapter les règles non codifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 41 → Version 6
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 41