Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées par l'article 22 de la loi n°2005-1720
Résumé Cet article modifie une autre loi sans préciser en quoi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié