Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions non codifiées
Résumé L'article 28 ajuste les règles d'une loi de 2008.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 51 > >
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