I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite de 12,5 millions d'euros.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

III. ― (Abrogé)

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.