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Chapitre III

Modifications des dispositions non codifiées

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Article 23

Modification de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 concernant les taxes sur les énergies

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de référence législative

Résumé Cet article met à jour une loi en changeant une référence à un article fiscal.

Au II de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 susvisée, la référence : « 302 bis ZB du code général des impôts » est remplacée par la référence : « L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services ».

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Version 1

Au II de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 susvisée, la référence : « 302 bis ZB du code général des impôts » est remplacée par la référence : « L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services ».