Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995, article 37
Résumé. Les règles pour accéder aux archives publiques ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 37 → Version 3
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 37