Code de l'organisation judiciaire

Article L312-5

Abrogé depuis le 2015-01-01 par ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6 (V)

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Abrogé le jeudi 1 janvier 2015

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.