Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012 · En vigueur du 26 novembre 2016 au 31 décembre 2017
Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-28.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 1
Déplacé le samedi 26 novembre 2016
En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur l'établissement des relevés de créances par le mandataire judiciaire et se concentre sur la garantie du droit du salarié indépendamment des obligations de l'employeur.
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 25 novembre 2016