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Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-20

Créé le 1 octobre 2012 · En vigueur du 26 novembre 2016 au 31 décembre 2017

Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-17, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 1

Déplacé le samedi 26 novembre 2016

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des créances liées au licenciement des salariés protégés et se concentre uniquement sur le paiement des rémunérations dues aux salariés des façonniers dans le cadre de procédures judiciaires.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 25 novembre 2016

Créé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2