Code du travail applicable à Mayotte

Article L153-9

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Article L153-9

La juridiction du travail compétente peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Annulation des sanctions irrégulières

Résumé. Un tribunal spécialisé peut annuler une sanction si elle est mal faite, injustifiée ou trop sévère.

La juridiction du travail compétente peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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Source : Légifrance