Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte
Article L152-8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Créé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles
L. 152-1
à
L. 152-3
et
L. 152-6
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