Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012 · En vigueur du 26 novembre 2016 au 31 décembre 2017
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 1
Déplacé le samedi 26 novembre 2016
En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit la protection des salariés en cas de procédure judiciaire, en obligeant les employeurs à les assurer contre le non-paiement des salaires, sans distinction de procédure ou de lieu.
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 25 novembre 2016