Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Article 5

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Article 5

I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :

1° Les articles

97

à

122-2

du

code rural ancien

;

2° Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ;

3° Le 13° de l'

article 6

et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;

4° La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

5° La loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ;

6° Les articles

1er

,

2

et

13

, les premier à cinquième et huitième alinéas de l'

article 14

, les articles

15

à

17

,

25

et

58

à

60

de la

loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

7° Les articles

28

à

28-3

de la

loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

8° Le IV de l'

article 4

de la

loi n° 72-619 du 5 juillet 1972

portant création et organisation des régions ;

9° La

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975

relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'

article 266 octies du code des douanes

(

Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes

)

Art. 266 octies

Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes

La taxe sur les activités polluantes s'applique sur le poids des substances émises par certaines installations, des lessives et des matériaux d'extraction.

reçus à compter du 1er janvier 1999 ;

10° La

loi n° 76-599 du 7 juillet 1976

relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

11° La

loi n° 76-600 du 7 juillet 1976

relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

12° L'

article 2

de la

loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

relative à la protection de la nature ;

13° La

loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

14° La

loi n° 77-530 du 26 mai 1977

relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;

15° La

loi n° 77-771 du 12 juillet 1977

relative au contrôle des produits chimiques ;

16° La

loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979

relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ;

17° L'

article 23

de la

loi n° 80-531 du 15 juillet 1980

relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;

18° La

loi n° 83-583 du 5 juillet 1983

réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

19° La

loi n° 83-630 du 12 juillet 1983

relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

20° Les articles

56

et

56-1

de la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

complétant la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

21° Les articles

76

,

78

et

94

de la

loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

relative au développement et à la protection de la montagne ;

22° L'

article 2

de la

loi n° 85-696 du 11 juillet 1985

relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ;

23° Les articles

1er

,

20

,

21

,

24

,

25

,

27

et

30

de la

loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

24° Les articles

21

,

40-1

à

40-7

,

41

,

45

,

46

et

53

de la

loi n° 87-565 du 22 juillet 1987

relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

25° Les articles

1er

à

4

et l'

article 8

de la

loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990

portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

26° Les articles

1er

à

4

et

8

à

12

de la

loi n° 91-2 du 3 janvier 1991

relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du

code des communes

;

27° L'

article 21

de la

loi n° 91-5 du 3 janvier 1991

modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;

28° L'

ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991

portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ;

29° La

loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991

relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;

30° Les articles

1er

à

12

, le II de l'

article 13

, les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, le second alinéa de l'article 37, les articles 42 à 44, le premier alinéa de l'article 45 et l'

article 48

de la

loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

sur l'eau ;

31° Les articles

10

et

13

de la

loi n° 92-646 du 13 juillet 1992

relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

32° La

loi n° 92-654 du 13 juillet 1992

relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la

loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

33° L'

ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992

portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ;

34° L'

ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992

portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ;

35° Les articles

1er

à

8

,

12

,

13

,

16

,

19

,

21

à

27

de la

loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992

relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'

article 266 septies du code des douanes

(

Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes

)

Art. 266 septies

Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes

La taxe sur les activités polluantes est due au moment où des installations industrielles émettent des polluants ou lors de la première utilisation de certains produits.

postérieurs au 31 décembre 1998 ;

36° L'

article 30

de la

loi n° 93-3 du 4 janvier 1993

relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ;

37° Les articles

1er

(

Protection des paysages remarquables

)

Art. 1

Protection des paysages remarquables

La loi permet à l'État de protéger les paysages exceptionnels en fixant des règles avec l'accord des collectivités locales.

et

23

de la

loi n° 93-24 du 8 janvier 1993

sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;

38° Les articles

2

,

9

à 15, 30, 31 et 57, le X de l'article 60, les articles

62

,

81

,

84

,

91

et

93

de la

loi n° 95-101 du 2 février 1995

relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

39° La

loi n° 96-549 du 20 juin 1996

tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'

article 3

;

40° Les articles

1er

à

13

, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et le V de l'

article 44

de la

loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

41° Le quatrième alinéa de l'

article 1er

et l'

article 21

de la

loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000

relative à la chasse.

II. - L'abrogation des dispositions prévues aux 6° et 29° du I du présent article ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du

code de l'environnement

pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases ci-après :

1° Au premier alinéa de l'

article 15

de la

loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

, les mots : "auprès du Premier ministre" ;

2° A l'

article 13

de la

loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991

, les mots : "placé sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".

III. - Seront abrogés, à compter de l'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du

code de l'environnement

, les alinéas et membres de phrases figurant au

code de l'environnement

énumérés ci-après :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 428-1 ;

2° Les II à V de l'article L. 428-3 ;

3° A l'article L. 428-8, les mots : "le troisième alinéa de l'article L. 428-1" ;

4° Aux articles L. 428-8 et L. 428-18, les mots : "les II à V de l'article L. 428-3".

A la même date, seront supprimés les caractères "I." à l'

article L. 428-3 du code de l'environnement

(

Sanction pour refus de remettre son permis de chasser

)

Art. L.428-3

Sanction pour refus de remettre son permis de chasser

Refuser de rendre son permis de chasser à un agent autorisé peut entraîner des peines prévues par le code pénal.

;

IV. - Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après :

1° L'article L. 242-18 du code rural ;

2° La loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ;

3° La loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :

1° Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ;

2° Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ;

3° Le 13° de l'article 6 et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;

4° La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

5° La loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ;

6° Les articles 1er, 2 et 13, les premier à cinquième et huitième alinéas de l'article 14, les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

7° Les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

8° Le IV de l'article 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

9° La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes (Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes) reçus à compter du 1er janvier 1999 ;

10° La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

11° La loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

12° L'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

13° La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

14° La loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;

15° La loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ;

16° La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ;

17° L'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;

18° La loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

19° La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

20° Les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

21° Les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

22° L'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ;

23° Les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

24° Les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

25° Les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

26° Les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ;

27° L'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;

28° L'ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ;

29° La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;

30° Les articles 1er à 12, le II de l'article 13, les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, le second alinéa de l'article 37, les articles 42 à 44, le premier alinéa de l'article 45 et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

31° Les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

32° La loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

33° L'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ;

34° L'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ;

35° Les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes (Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes) postérieurs au 31 décembre 1998 ;

36° L'article 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ;

37° Les articles 1er (Protection des paysages remarquables) et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;

38° Les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, le X de l'article 60, les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

39° La loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ;

40° Les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et le V de l'article 44 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

41° Le quatrième alinéa de l'article 1er et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.

II. - L'abrogation des dispositions prévues aux 6° et 29° du I du présent article ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de l'environnement pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases ci-après :

1° Au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, les mots : "auprès du Premier ministre" ;

2° A l'article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, les mots : "placé sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".

III. - Seront abrogés, à compter de l'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de l'environnement, les alinéas et membres de phrases figurant au code de l'environnement énumérés ci-après :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 428-1 ;

2° Les II à V de l'article L. 428-3 ;

3° A l'article L. 428-8, les mots : "le troisième alinéa de l'article L. 428-1" ;

4° Aux articles L. 428-8 et L. 428-18, les mots : "les II à V de l'article L. 428-3".

A la même date, seront supprimés les caractères "I." à l'article L. 428-3 du code de l'environnement (Sanction pour refus de remettre son permis de chasser) ;

IV. - Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après :

1° L'article L. 242-18 du code rural ;

2° La loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ;

3° La loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes.

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