a modifié les dispositions suivantes
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Ordonnance n°91-34 du 10 janvier 1991
Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 28° JORF 21 septembre 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le livre II (nouveau) du code rural (première partie :
Législative) ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 août 1990 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 13 janvier 1991
Les personnes ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un permis de chasser sont dispensées de l'examen prévu par l'article L. 223-3 du code rural.
Toutefois, pour bénéficier de cette dispense, les détenteurs d'un ancien permis doivent solliciter la délivrance du permis mentionné à l'article L. 223-6 avant le 1er janvier 1994.
Toutefois, pour bénéficier de cette dispense, les détenteurs d'un ancien permis doivent solliciter la délivrance du permis mentionné à l'article L. 223-6 avant le 1er janvier 1994.
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Abrogé21 septembre 2000
Créé le 13 janvier 1991
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 28° JORF 21 septembre 2000
En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000
Ordonnance n°91-34 du 10 janvier 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4