Travaux préparatoires : loi n° 93-3.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1350 ;

Rapport de M. Gérard Saumade, au nom de la commission des lois, n° 2829 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1992.

Sénat :

Proposition, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 480 (1991-1992) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 33 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 5 novembre 1992.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 3024 ;

Rapport de M. Gérard Saumade, au nom de la commission des lois, n° 3082 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1992.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 84 (1992-1993) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 98 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3145 ;

Rapport de M. Gérard Saumade, au nom de la commission des lois, n° 3147 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.