Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc.
Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Sous réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 (Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement)Art. L.131-4-1Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnementLe maire peut interdire certains véhicules dans la commune pour garder la paix, protéger les animaux, la nature et les beaux paysages. et L. 131-14-1 (Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État)Art. L.131-14-1Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'ÉtatLe représentant de l'État peut, après avertissement au maire, interdire l'accès de certains véhicules à des routes ou zones d'une commune s'ils nuisent à la paix publique ou à l'environnement, sauf pour les services publics ou les véhicules de recherche. du code des communes, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat dans le département.
Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000
L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite.
Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000
L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.
Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 et aux dispositions prises en application des articles 5 et 6 :
a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière)Art. 22Pouvoirs de police judiciaire en matière forestièreCertains agents de l'État et des collectivités locales peuvent enquêter sur les infractions liées aux forêts. ;
b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement ;
c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.
Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.
Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents mentionnés à l'article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route.
Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application de la présente loi et des arrêtés pris pour son application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.
Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la présente loi.