A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968art. 33 (V) : Recherche des infractions de pollution maritime
→ Version 4 : Suppression de références à certains articlesLoi n°92-3 du 3 janvier 1992art. 45 (V) → Version 2
→ Version 4 : Suppression de références à certains articlesLoi n°92-3 du 3 janvier 1992art. 45 (V) → Version 2
- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968art. 33 (V)
- Loi n°92-3 du 3 janvier 1992art. 45 (V)