Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Article 4

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Article 4

I. - La référence au titre Ier du livre V du

code de l'environnement

est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans tous les textes contenant une telle disposition.

II. - La référence à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du

code de l'environnement

est substituée à la référence à la

loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964

réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures dans tous les textes contenant une telle disposition.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

I. - La référence au titre Ier du livre V du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans tous les textes contenant une telle disposition.

II. - La référence à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures dans tous les textes contenant une telle disposition.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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