Loi n°91-2 du 3 janvier 1991

Article 4

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Article 4

L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'

article 2

.

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En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

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