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TITRE V

PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS

14 — 15

JORF n°1 du 1 janvier 1997

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

Loi n° 96-1236.

- Directive communautaire :

Directive communautaire 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 304 (1995-1996) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 366 (1995-1996) ;

Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 337 (1995-1996) ;

Discussion les 23 et 24 mai 1996 et adoption le 24 mai 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2817 ;

Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 2835 ;

Avis de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2849 ;

Discussion les 12, 13 et 14 juin 1996 et adoption le 14 juin 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 435 (1995-1996) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 32 (1996-1997) ;

Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 36 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3069 ;

Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 3122 ;

Discussion les 20, 21 et 22 novembre 1996 et adoption le 22 novembre 1996.

Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3189 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 102 (1996-1997) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, n° 116 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Article 1

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.

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Article 2

Constitue une pollution atmosphérique au sens de la présente loi l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.

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TITRE V : PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS

TITRE VI : URBANISME ET ENVIRONNEMENT

TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard