a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n°96-549 du 20 juin 1996
Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 39° JORF 21 septembre 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Travaux préparatoires : loi n° 96-549.
Sénat :
Proposition de loi n° 144 (1995-1996) ;
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 252 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 12 mars 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2639 ;
Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la production, n° 2798 ;
Discussion et adoption le 11 juin 1996.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 39° JORF 21 septembre 2000
En vigueur du vendredi 21 juin 1996 au mercredi 20 septembre 2000
Loi n°96-549 du 20 juin 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9