Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 3 février 1995
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Code rural ancien
Article 122-2
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.