Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Code rural ancien
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance