Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992

Article 1

Créé le 1 janvier 1993

Les dispositions de la présente loi ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 20 septembre 2000