Travaux préparatoires : loi n° 87-565.

Sénat :

Projet de loi n° 160 (1986-1987) ;

Rapport de M. Laurin, au nom de la commission des lois, n° 206 (1986-1987) ;

Avis de la commission des affaires économiques, n° 205 (1986-1987) ;

Discussion les 19 et 20 mai 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 781 ;

Rapport de M. Tenaillon, au nom de la commission des lois, n° 870, et annexe : observations de M. Poniatowski (commission de la production) et de M. Chartron (commission de la défense) ;

Discussion les 26 juin et 8 juillet 1987 et adoption le 8 juillet 1987.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 368 (1986-1987) ;

Rapport de M. Laurin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 370 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1987.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Tenaillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 938 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1987.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé de la sécurité,

ROBERT PANDRAUD

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN.