Code rural ancien

Article 97

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Article 97

Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanées de l'Administration.

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Créé le 18 décembre 1964 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanées de l'Administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1964 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance