Loi n°91-2 du 3 janvier 1991

Article 8

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Article 8

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles

1er

et

3

et aux dispositions prises en application des articles

5

et

6

:

a) Les agents énumérés à l'

article 22 du code de procédure pénale

(

Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière

)

Art. 22

Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière

Certains agents de l'État et des collectivités locales peuvent enquêter sur les infractions liées aux forêts.

;

b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement ;

c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 et aux dispositions prises en application des articles 5 et 6 :

a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) ;

b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement ;

c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance