Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la sécurité dans les transports publics

Résumé. La loi renforce la sécurité dans les transports publics en élargissant les pouvoirs de contrôle, en créant des règles pour les agents de sécurité et en permettant des enquêtes administratives.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des contrôles de sécurité dans les transports publics

Résumé. La loi étend les pouvoirs de contrôle et de fouille des bagages à tous les types de bagages, pas seulement ceux à main, et autorise les agents municipaux à établir des avis de paiement pour certaines infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filtrage des interventions des agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent filmer leurs interventions, mais les vidéos doivent être effacées après un mois.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-(Abrogé) ;

III.-(Abrogé).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un cadre légal pour les agents de sécurité dans les transports

Résumé. La loi renforce la sécurité dans les transports en créant des règles pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, comme un code de déontologie et des contrôles plus stricts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exceptions pour le port de la tenue professionnelle

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP n'ont plus besoin d'une tenue spécifique sauf dérogation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'enquêtes administratives pour les emplois liés à la sécurité dans les transports

Résumé. La loi permet des enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des employés de transport avec leurs fonctions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de constatation d'infractions aux agents de police municipale

Résumé. La loi élargit les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports publics en incluant les agents de police municipale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition de demande préalable pour l'accès à certaines informations

Résumé. La loi rend certaines informations sur les véhicules et leurs propriétaires disponibles sans demande préalable pour les professionnels du droit et des autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de contrôle d'identité dans les trains

Résumé. Un procureur peut ordonner des contrôles d'identité dans les trains en fonction de leur trajet, et les policiers peuvent effectuer ces contrôles sur tout le parcours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de la police judiciaire dans les transports publics

Résumé. La loi étend les pouvoirs de la police judiciaire pour inspecter les bagages dans les transports publics et précise les procédures de fouille.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des images de vidéosurveillance aux forces de l'ordre

Résumé. Les images de vidéosurveillance dans les transports publics peuvent être envoyées à la police en cas de danger, mais seulement avec l'accord des autorités et sans filmer les habitations ou la rue.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la sécurité dans les transports publics

Résumé. Les passagers sans billet doivent prouver leur identité, les entreprises peuvent exiger des titres de transport nominatifs et vérifier l'identité, et le refus de se soumettre à une inspection peut entraîner une interdiction d'accès aux transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de sécurité pour les exploitants de transports

Résumé. Les exploitants de transports doivent assurer la sécurité des passagers et des biens, avec l'aide possible de services internes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉCode des transportsArt. L2261-1 : Sécurité dans les transports ferroviaires
- Code des transports
Sct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Art. L2261-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la sûreté dans les transports collectifs

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur le coût de la sécurité dans les transports en commun et comment le financer.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13