Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L114-2

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Création d'enquêtes administratives pour les emplois liés à la sécurité dans les transports

Résumé. La loi permet des enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des employés de transport avec leurs fonctions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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