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Création d'enquêtes administratives pour les emplois liés à la sécurité dans les transports
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. L114-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Article 5
Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
Extension des mesures de sécurité dans les territoires d'outre-mer
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 · art. 23
Enquêtes administratives dans les entreprises de transport
Code de la sécurité intérieure · art. L114-2 (M)
Art. 26
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure