Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. L2241-1

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Extension des pouvoirs de constatation d'infractions aux agents de police municipale

Résumé. La loi élargit les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports publics en incluant les agents de police municipale.

A modifié les dispositions suivantes :

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