Article L2251-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement d'un code de déontologie
Résumé Des règles de conduite pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sont établies par un décret.
Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'Etat.
1 version