Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un cadre légal pour les agents de sécurité dans les transports
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2251-6, Art. L2251-7, Art. L2251-8, Art. L2252-1, Art. L2252-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renforcement des missions et formation des services internes de sécurité
- Code des transportsArt. L2251-1
A modifié les dispositions suivantes :