Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 13

Créé le 23 mars 2016

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.