Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des exceptions pour le port de la tenue professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. L2251-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Tenue et identification des agents de sécurité dans les transports
Code des transports · art. L2251-3 (V)
Règles pour les transports en France
Code des transports