Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2251-3

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Suppression des exceptions pour le port de la tenue professionnelle

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP n'ont plus besoin d'une tenue spécifique sauf dérogation.

A modifié les dispositions suivantes :

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