En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Visite des véhicules par la police en cas de suspicion
Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.
Le II de l'article 78-2-2 (Contrôles d'identité et visites de véhicules) est applicable au présent article.