Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 78-2-2, Art. 78-2-3, Art. 78-2-4

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Extension des pouvoirs de la police judiciaire dans les transports publics

Résumé. La loi étend les pouvoirs de la police judiciaire pour inspecter les bagages dans les transports publics et précise les procédures de fouille.

A modifié les dispositions suivantes :

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