Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de la police judiciaire dans les transports publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout fouille bagages + mise à jour cadre juridique armesCode de procédure pénaleArt. 78-2-3 : Visite des véhicules par la police en cas de suspicion
→ Version 2 : Réduction de la portée des références à l’article 78‑2‑1Code de procédure pénaleArt. 78-2-4 : Contrôles de véhicules et bagages par la police
→ Version 2 : Extension des pouvoirs d’inspection aux bagages
- Code de procédure pénaleArt. 78-2-2, Art. 78-2-3, Art. 78-2-4