Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2251-4-1

II.-(Abrogé) ;

III.-(Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filtrage des interventions des agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent filmer leurs interventions, mais les vidéos doivent être effacées après un mois.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-(Abrogé) ;

III.-(Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 113 (M) : Expérimentation de caméras individuelles pour les agents de transport

En résumé. La durée de l'expérimentation d'une mesure de sécurité dans les transports publics est prolongée, passant de trois à cinq ans, avec un bilan reporté à quatre ans après son entrée en vigueur.

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance