Créé le 23 mars 2016 · En vigueur depuis le 27 mai 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L2251-4-1 → Version 4
-Code des transportsArt. L2251-4-1
II.-(Abrogé) ;
III.-(Abrogé).
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021
Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 113 (V)Loi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 64
I.-A modifié les dispositions suivantes :…
> \-Code des transports > > > Art. L2251-4-1…
II.-(Abrogé) ;
III.-(Abrogé).
En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 26 mai 2021
Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 113 (M)
I.-A modifié les dispositions suivantes :…
> \-Code des transports > > > Art. L2251-4-1…
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans.
III.-L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.
En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au jeudi 26 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2251-4-1
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
III.-L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.