En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 27 mai 2021
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Filtrage des interventions des agents de sécurité
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des conditions d'enregistrement et de conservation
-Code des transportsArt. L2251-4-1
II.-(Abrogé) ;
III.-(Abrogé).