Code de la route

Article L225-4

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Article L225-4

Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code, les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 18 novembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités

Résumé. Certaines autorités peuvent accéder aux informations enregistrées sur les permis de conduire pour des raisons de contrôle et d'enquête.

Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code, les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 37 (V) : Points de permis pour conducteurs étrangers

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire : les agents spécialement habilités des observatoires et établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route, qui sont désormais autorisés à accéder aux informations enregistrées.

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au vendredi 17 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-460 du 14 avril 2016art. 1 : Accès élargi aux informations pour les agents de contrôle des transports

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire d’agents (fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres) autorisés à accéder aux informations enregistrées.

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au vendredi 15 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-339 du 22 mars 2016art. 7 : Suppression de la condition de demande préalable pour l'accès à certaines informations

En résumé. Le texte enlève le mot « directement », limitant ainsi la notion d’accès immédiat ou sans intermédiaire aux données.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 22 mars 2016

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 79 : Accès aux décisions de retrait des points du permis pour les juges administratifs

En résumé. Les juges administratifs sont désormais autorisés à accéder aux informations relatives aux décisions de retrait des points du permis.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2008-644 du 1er juillet 2008art. 10 : Élargissement des accès aux données du permis

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des personnes autorisées à consulter directement les données du permis et supprime la nécessité d’une demande préalable.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 1 juillet 2008

Source : Légifrance