A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 78-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 18 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. 78-7, Art. 18
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-7, Art. 18