Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de contrôle d'identité dans les trains
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. 78-7, Art. 18
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance