Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 78-7, Art. 18

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Extension des pouvoirs de contrôle d'identité dans les trains

Résumé. Un procureur peut ordonner des contrôles d'identité dans les trains en fonction de leur trajet, et les policiers peuvent effectuer ces contrôles sur tout le parcours.

A modifié les dispositions suivantes :

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