Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L3121-3

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Suppression de la condition de durée pour la cession d'autorisation de taxi

Résumé. Les exploitants de taxis peuvent maintenant céder leur autorisation en cas d'inaptitude définitive, sans avoir à justifier d'une durée d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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