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Obligation de fourniture de données pour les entreprises de transport public particulier
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. L3120-6
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A modifié les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Article 2
Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports
Contrôle et régulation du transport public particulier
Code des transports · art. L3120-6 (V)
Règles pour les transports en France
Code des transports