Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L3120-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fourniture de données pour les entreprises de transport public particulier

Résumé. Les entreprises de transport public particulier doivent fournir des données à l'administration pour contrôler le respect des règles et la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance