Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale, Art. L3133-1

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Création d'un service de transport par les associations

Résumé. Les associations peuvent créer des services de transport pour aider les personnes qui ont du mal à utiliser les transports publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III : Services de transport d'utilité socialeCode des transportsArt. L3133-1 : Services de transport par les associations
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale, Art. L3133-1

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