Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 13

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Article 13

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
Art. 16

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modification des règles du transport de personnes

Résumé. La loi modifie les règles du transport de personnes, notamment en supprimant certaines obligations pour les intermédiaires et en autorisant le paiement par carte bancaire dans les taxis sans condition de montant.

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3120-3 : Responsabilité des organisateurs de transport routierCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiairesCode des transportsSct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires
-Code des transports
Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

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