Article L3123-2-1
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 9 (V)
L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
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