Article L3122-8
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 9 (V)
L'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative et est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.
1 version