Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre III > > Services de transport d'utilité sociale, Art. R3133-1, Art. R3133-2, Art. R3133-3, Art. R3133-4, Art. R3133-5 > >
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JORF n°0194 du 22 août 2019
Décret n°2019-850 du 20 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 522-14 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3133-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne