Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 (Objectif du revenu de solidarité active)Art. L.262-1Objectif du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active aide les personnes pauvres à avoir une vie décente et à trouver un travail. et L. 522-14 (Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM)Art. L.522-14Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOMDans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon, une aide financière est donnée aux personnes âgées de plus de 55 ans qui arrêtent de travailler après avoir été sans emploi pendant deux ans. ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 (Allocation pour demandeur d'asile)Art. L.744-9Allocation pour demandeur d'asileLes demandeurs d'asile en France peuvent recevoir une allocation sous certaines conditions, mais celle-ci cesse lorsqu'ils obtiennent le statut de réfugié ou quittent le pays. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule)Art. R.322-1Demande de certificat d'immatriculation pour un véhiculePour mettre un véhicule en circulation pour la première fois, il faut demander un certificat d'immatriculation en prouvant son identité et d'autres documents comme l'assurance et le permis de conduire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités)Art. L.356-1Allocation de veuvage : conditions et modalitésL'assurance veuvage offre une aide financière au conjoint survivant d'un assuré, sous conditions de ressources et de résidence en France., L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-1Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesLes personnes âgées ayant une résidence stable en France peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité, avec des conditions spécifiques pour les personnes handicapées., L. 815-24 (Allocation supplémentaire d'invalidité)Art. L.815-24Allocation supplémentaire d'invaliditéLes personnes invalides ou âgées peuvent recevoir une allocation supplémentaire pour atteindre un niveau de ressources minimal., L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-1Allocation aux adultes handicapésSi tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité. et L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-1Protection complémentaire en matière de santéCertaines personnes peuvent bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, selon leurs ressources. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3133-1 (Services de transport par les associations)Art. L.3133-1Services de transport par les associationsLes associations peuvent organiser des services de transport pour les personnes ayant des difficultés d'accès aux transports publics, en fonction de leurs revenus ou de leur localisation. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes)Art. L.5131-5Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunesLes jeunes en difficulté peuvent recevoir une aide financière pour les aider à trouver un emploi, mais ils doivent suivre un programme d'accompagnement., L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs)Art. L.5423-1Allocation de solidarité spécifique pour les chômeursLes chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et ne peuvent pas bénéficier de l'allocation pour travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation de solidarité spécifique s'ils remplissent certaines conditions. et L. 5423-8 (Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploi)Art. L.5423-8Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploiCertaines personnes sans emploi, comme les étrangers protégés ou les apatrides, peuvent recevoir une aide temporaire en attendant de retrouver un travail. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :