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Décret n°2019-850 du 20 août 2019

relatif aux services de transport d'utilité sociale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport par associations pour personnes en difficulté

Résumé. Les associations peuvent organiser des transports pour les personnes ayant des difficultés à utiliser les transports publics, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 (Objectif du revenu de solidarité active) et L. 522-14 (Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 (Allocation pour demandeur d'asile) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités), L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées), L. 815-24 (Allocation supplémentaire d'invalidité), L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3133-1 (Services de transport par les associations) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes), L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 5423-8 (Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploi) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de services de transport d'utilité sociale

Résumé. Les associations peuvent organiser des services de transport pour les personnes ayant des difficultés d'accès aux transports publics, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III Services de transport d'utilité socialeCode des transportsArt. R3133-1 : Transport solidaire pour les personnes défavoriséesCode des transportsArt. R3133-2 : Limites de distance pour le transport d'utilité sociale
- Code des transports
Sct. Chapitre III Services de transport d'utilité sociale, Art. R3133-1, Art. R3133-2, Art. R3133-3, Art. R3133-4, Art. R3133-5

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est confié à la ministre pour être mis en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Décret n°2019-850 du 20 août 2019
Article 1
Article 2